CONDITIONS GENERALES DE VENTE

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Généralités

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Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces C.G.V. Si le moindre incident survenait dans nos rapports, nous nous attacherions à trouver un arrangement équitable comme il peut en intervenir entre interlocuteurs de bonne foi

1- La commande n’est effective que lorsqu’elle a été confirmée par écrit par PRODATEC.
2- Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition des produits.
3- Les documents tels que prospectus, catalogues et notices émises par PRODATEC n’ont qu’une valeur indicative. PRODATEC se réserve le droit d’apporter à tout moment et sans avis préalable, toute modification jugée utile aux produits, dans la mesure où la qualité et les caractéristiques essentielles ne s’en trouvent pas affectées.
4- Les dépassements dans les délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages et intérêts, à retenue ni à annulation de commandes en cours. Les parties ne sauraient être tenues responsables en cas de survenance d’un évènement de force majeure, y compris grèves, incident ou défaillances de transport menant à l’impossibilité d’être approvisionné.
5- Les marchandises sont facturées suivant le contrat de vente et/ou le tarif convenu entre les parties. Une facture par livraison est établie. Elle comporte les mentions prévues par l’article L 441.3 du code de Commerce.
6- Les marchandises sont livrables selon les termes retenus entre l’acheteur et PRODATEC. En France métropolitaine, elles voyagent aux risques et périls du destinataire auquel il appartient en cas d’avarie ou de manquant, de faire toute constatation/ recours nécessaire auprès du transporteur. Les produits ne sont assurés que sur instruction expresse et aux frais de l’acheteur.
7- Le destinataire devra vérifier immédiatement la conformité entre la livraison et la commande. Toute réclamation éventuelle devra être formulée par écrit dans les cinq jours ouvrables de réception des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou anomalies constatées.
8- Les ventes à l’étranger sont régies par les incoterm 2010. L’incoterm spécifié sur l’accusé réception de commande fera référence quant au transfert de risque.

Transfert de propriété

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Il est convenu que la propriété des produits livrés, ne sera transférée qu’après paiement effectif et intégral du prix en principal et accessoire ainsi qu’après parfaite exécution par l’acquéreur de toutes ses obligations à l’égard de PRODATEC. Cependant, l’acheteur assume la responsabilité des dommages que ces biens pourraient subir ou occasionner.

Paiement – Pénalités

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Les factures sont payables à la date et aux conditions figurant sur la facture. En cas de défaut de paiement à l’échéance fixée, et sans nécessité de mise en demeure, la vente sera résiliée de plein droit et la procédure de recouvrement suivie : -exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues -exigibilité des pénalités pour retard de paiement, d’un montant égal à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. -exigibilité de tous les frais de recours au contentieux. En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l’objet d’une quelconque compensation sans l’accord écrit et préalable de PRODATEC. Toute détérioration du crédit de l’acheteur pourra justifier l’exigence de garanties ou de règlement comptant.

Garantie

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Notre garantie se limite au remplacement ou à la réparation en nos ateliers de l’appareil ou des pièces reconnues défectueux pendant une durée de 2 ans, à compter de la date de livraison, et conformément au certificat de garantie joint au produit. L’acheteur devra en tous points se conformer aux instructions précisées dans la notice d’installation et d’entretien jointe au produit. La garantie se limite strictement à ce qui précède, sans qu’il soit question de frais ni d’indemnité d’aucune sorte.
Sont exclus de la garantie :

• les frais de dépose, repose, emballage, transport, de même que les accessoires ou matériels hors de notre fabrication.
• les avaries provoquées par une erreur de branchement, de montage, un manque de protection, une fausse manoeuvre, un manque de soin ou d’entretien, une négligence dans le stockage, une modification ou une transformation du produit non spécifiée par PRODATEC.
• l’incompatibilité du produit avec d’autres produits de l’environnement immédiat, tout défaut et détériorations provoqués par un produit ou un accident extérieur, l’utilisation anormale ou non conforme du produit , l’inadéquation aux besoins spécifiques de l’acquéreur.
• il appartient à l’acheteur de faire réaliser l’installation selon les règles de l’art. PRODATEC refuse toute conséquence liée à ce service. En cas de recours à la garantie, l’acheteur doit aviser PRODATEC par écrit (lettre recommandée avec accusé réception). Il s’interdit d’intervenir lui-même, ou de faire intervenir un tiers sauf accord préalable. Il devra laisser à PRODATEC toute facilité pour procéder à la constatation du vice et y porter remède. Juridiction compétente

L’interprétation et l’exécution des présentes sont soumis au droit français. Les parties rechercheront avant toute action contentieuse un accord amiable. Est seul compétent le tribunal de commerce de LYON.